DÉpartement des Alpes-de-Haute-Provence
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
582 Rue Font de Lagier - ZA	Tél.	04 92 70 13 00 	E-Mail : 	courrier@cdg04.fr
04130 VOLX 			Site web : www.cdg04.fr

CONVENTION D'ADHESION
au Service Intercommunal de Remplacement et de Renforcement

Entre :	Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par le Président, Jacques DEPIEDS, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration ;
d’une part,
Et :	La collectivité : 	
représentée par son Maire (ou Président), ……………………………………..………., dûment habilité par délibération en date du ___/___/______ ;
ci-après désignée « l'adhérente » ;
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :	Objet
L’adhérente adhère au Service Intercommunal de remplacement et de renforcement des services.
Article 2 :	La sélection et la formation des personnes affectées
Le Centre de Gestion s’engage à affecter dans les collectivités adhérentes au service intercommunal de remplacement et de renforcement, du personnel contractuel justifiant de l’expérience professionnelle ou formé aux missions relevant de l’emploi à pourvoir.
Pour cela, le Centre de Gestion constitue, après sélection, une liste de personnes susceptibles d’assurer les remplacements et les renforcements de service demandés par les collectivités.
La constitution de cette liste devra prendre en compte une répartition géographique permettant de couvrir l’ensemble des zones géographiques du département.
Le Centre de Gestion s’engage à mettre en place, pour les personnes sélectionnées qui ne justifieraient pas de l’expérience professionnelle, d’un parcours de formation préalable adapté à l’emploi.
Article 3 :	Les modalités d'affectation
Saisine du Centre de Gestion :
La collectivité saisit le Centre de Gestion de la demande de mise à disposition au moyen de l’imprimé : SI_REMPLACEMENT_FORMULAIRE_DDE_INTERVENTION.
Cet imprimé doit obligatoirement préciser :
•	Le motif du recrutement ;
•	les tâches et missions confiées à l’agent ;
•	la durée hebdomadaire ainsi que les horaires de travail ;
•	la localisation de l’emploi ;
•	les conditions de remboursement des frais de déplacement (et éventuellement d’hébergement) dans les limites prévues par l’article 6 ci-dessous ;
•	La rémunération souhaitée (qui ne pourra pas être inférieure au 1er échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie) ;
•	La date de début et de fin de la mission.
Cet imprimé est disponible en ligne.
Le Centre de Gestion s’engage, dans les meilleurs délais, à transmettre un ou des curriculum vitae et à recruter le candidat retenu par la collectivité pour le mettre à disposition.
Choix de l’agent
Le Centre de Gestion s’engage à mettre un agent contractuel à disposition dans les délais les plus brefs en fonction de la disponibilité des agents susceptibles d’assurer les missions correspondantes.
Recrutement de l’agent
L’agent est recruté en qualité de contractuel par le Centre de Gestion pour la durée de la demande de remplacement.
Article 4 :	La rémunération de l'agent
•	Le Centre de Gestion établit les bulletins de paies et effectue toutes les opérations liées à la Paie.
•	Il verse à l’agent la rémunération correspondant au grade ou à l’emploi souhaité et accepté par l’adhérente, qui comprend:
•	le traitement de base ;
•	le supplément familial éventuel ;
•	les heures supplémentaires ou complémentaires et les indemnités et primes liées au grade ou à l’emploi à la demande expresse de l’adhérente ;
•	L’adhérente ne verse aucun complément de rémunération à l’agent, sauf des remboursements de frais s’il y a lieu.
Article 5 : 	Remboursement de la rémunération
Tous les mois ou à la fin de la mise à disposition si celle-ci est inférieure à un mois civil, la collectivité rembourse au Centre de Gestion qui émettra un titre de recette: 
•	le traitement de base ;
•	le supplément familial éventuel ;
•	les heures supplémentaires ou complémentaires et les indemnités et primes liées au grade et à l’emploi ;
•	les cotisations sociales ;
•	les cotisations au CNFPT et au CDG ;
•	éventuellement, l’indemnité compensatrice de congés payés ;
•	les primes d’assurance risques statutaires ;
et tout autre élément afférent à la rémunération de l’intéressé notamment l’indemnité de fin de contrat.
De plus, la collectivité s’engage à payer au Centre de Gestion des frais de gestion administrative s’élevant à 8 % du montant de la rémunération et des charges.
Afin de lui permettre de disposer de la trésorerie nécessaire au paiement de cette rémunération, le Centre de Gestion émettra un titre de recette correspondant au remboursement du traitement et des charges au plus tard le 15 du mois courant. « L’adhérente » autorise le Trésorier du Centre de Gestion à prélever par procédure de débit d’office, tous les 20 de chaque mois, le traitement et l’ensemble des charges de l’agent concerné ainsi que les frais de gestion susvisés.
En cas de modification des éléments de la rémunération, une régularisation sera effectuée lors du remboursement suivant.
Le titre de recettes sera établi sur la base d’un état récapitulatif établi par le Centre de Gestion transmis à « l’adhérente ».
Le non-respect des dispositions relatives au remboursement de la rémunération par l’adhérente entraînera automatiquement la résiliation de la présente convention.
Article 6 :	Frais de déplacement et d'hébergement
Sauf disposition plus favorable souhaitée par l’adhérente, les frais de déplacements seront pris en charge par l’adhérente pour les kilomètres effectués au-delà d’un trajet de 40 km aller-retour dans la journée.
Le trajet s’entend du domicile de l’agent à son lieu de travail.
Le remboursement d’éventuels frais d’hébergement fera l’objet d’un accord spécifique de l’adhérente.
Article 7 :	Congés
•	Les congés annuels des agents mis à disposition seront accordés par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil.
Si l’agent n’utilise pas ses droits à congés annuel durant la période de remplacement, le Centre de Gestion lui versera une indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat dont le remboursement sera demandé à la collectivité d’affectation.
•	Les congés exceptionnels et autorisations d’absences :
Les congés liés à des événements familiaux ou des événements de la vie courante, ou pour des motifs civiques seront accordées par l’autorité territoriale de la collectivité d’affectation.
•	Les congés maladie :
Les dépenses afférentes aux journées d’absence pour congés de maladie sont prises en charge par le centre de gestion. A ce titre, l’original de l’arrêt maladie devra parvenir au Centre sous 48 heures.
Les congés pour accident du travail ou maladie professionnelles seront administrés en application du titre III du décret 88-145 du 15 février 1988 modifié. La déclaration d’accident du travail devra parvenir au centre de gestion sous 48 heures.
Article 8 :	Rapport d'activité et Discipline
La collectivité transmet au centre de gestion, à l’issue de la mission, un état détaillé, visé par l’agent et le représentant de la collectivité, indiquant précisément la nature des activités de l’agent et la qualité du travail effectuée.
En cas de problème disciplinaire, le centre de gestion est immédiatement informé par la collectivité d’accueil, au moyen d’un rapport précis et écrit.
Le centre de gestion en tant qu’employeur détient seul le pouvoir disciplinaire.
Article 9 :	Médecine Professionnelle et Hygiène et Sécurité
La visite médicale préalable à l’emploi sera prise en charge et assurée par le CDG04 auprès d’un médecin agréé.
Le représentant de la collectivité est tenu, sous sa responsabilité :
•	de mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité applicables aux agents de la collectivité pour l’agent mis à disposition et d’en assurer le respect ;
•	d’assurer une formation pratique et appropriée à la prise de fonctions et de transmettre les consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret 85-603 du 10 juin 1985.
•	Lorsque l’emploi le nécessite, de fournir à l’agent affecté, du matériel et des accessoires de protection répondant aux normes de sécurité prévues par la loi.
Le CDG04 est dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation de ces règles.
Article 10 :	Responsabilité – Assurance
D’un point de vue administratif, civil et pénal, l’agent est placé sous la responsabilité exclusive de son employeur, c’est-à-dire le Centre de Gestion.
Celui-ci s’engage vis-à-vis de la collectivité concernée à souscrire l’ensemble des polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques attachés à cette responsabilité.
Article 11 :	Renouvellement et fin d'affectation
Chaque affectation d’un agent pourra être prolongée sur demande écrite du représentant de la collectivité une semaine au moins avant le terme initial.
L’affectation de l’agent peut prendre fin avant le terme de la mission, à la demande de la collectivité, en cas de faute disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle de l’agent, sous réserve d’un préavis donné par la collectivité au centre de gestion de :
•	8 jours en cas de mise à disposition inférieure à 6 mois ;
•	1 mois en cas de mise à disposition pour une période de 6 à 12 mois ;
•	2 mois pour une mise à disposition d’une durée supérieure à 12 mois.
Cependant aucun préavis ne sera exigé de la collectivité en cas de faute lourde imputable à l’agent déterminée d’un commun accord entre le centre de gestion et la collectivité.
Article 12 :	La présente convention prend effet au ……………………pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 6 ans. Toute nouvelle adhésion à la présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sera renouvelée ensuite annuellement.
Article 13 :	Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par les deux parties par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Article 14 :	R.g.p.d.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel (R.G.P.D.). Une annexe à la présente convention détaille les obligations de chacune des parties (Annexe 1).
Article 15 :	Juridiction compétente – Election de domicile
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
Pour ce faire, ils élisent domicile au Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence – 582 rue Font de Lagier – ZA à Volx 04130.
Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre les parties pour l’application et l’interprétation de la présente convention devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (qui pourra être saisi par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Pour l’exécution des présentes, les contractants font élection de domicile :
•	Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence, en son siège à Volx, 582 Rue Font de Lagier (04130),
•	La collectivité de 		
en son siège à 		 (04…….).
A Volx, le __/__/_____	A ………………………………………… , le __/__/_____
Jacques DEPIEDS,		
Président du Centre de Gestion	Maire (ou Président) de
des Alpes-de-Haute-Provence.		

Annexe 1

Département des Alpes-de-Haute-Provence
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
582 Rue Font de Lagier - ZA	Tél.	04 92 70 13 00 	E-Mail : 	courrier@cdg04.fr
04130 VOLX 			Site web : www.cdg04.fr

ANNEXE RGPD
à la CONVENTION D'ADHESION
au Service Intercommunal de Remplacement
et de Renforcement

Les parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel. Les termes utilisés dans cet article sont sujets aux définitions posées par le Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 Avril 2016 dénommé « Règlement Général relatif à la Protection des Données ».
Le Centre de Gestion est autorisé à collecter et traiter, pour le compte du responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à la mise à disposition de personnel contractuel justifiant de l’expérience professionnelle ou formé aux missions relevant de l’emploi à pourvoir.
Les finalités du traitement sont :
•	La proposition d’agents relevant du vivier du service de renforcement et de remplacement ;
•	Le recrutement et la mise à disposition de l’agent durant la période.
Pour l’exécution de la mission, le responsable de traitement met à la disposition du Centre de Gestion les informations nécessaires à la réalisation du traitement.
Déléguée à la protection des données du CDG
Le Président du Centre de Gestion a désigné Mme Céline JEANNE comme déléguée à la protection des données. (dpo@cdg04.fr et 04.92.70.13.14).
Obligations du Centre de Gestion vis-à-vis du responsable de traitement :
Collecte et traitement des données
Le Centre de Gestion s'engage à collecter et traiter les données uniquement pour les seules finalités prévues par la convention. Si le Centre de Gestion considère qu’une instruction de l’adhérent constitue une violation du Règlement Général relatif à la Protection des Données, il en informera l’adhérent dans les meilleurs délais.
Seuls les agents du Centre de Gestion en charge de l’exécution de la présente convention ont accès aux données personnelles. Ces agents reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et sont soumis à une obligation légale de confidentialité.
Registre des catégories d’activités de traitement
Le Centre de Gestion déclare tenir par écrit un registre de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement comprenant :
-	les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
-	le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
-	dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Documentation
Le Centre de Gestion met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Mesures de sécurité
Le Centre de Gestion s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
Le Centre de Gestion prend en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Violations de données à caractère personnel
Malgré ces mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible. Ainsi, et conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles, le Centre de Gestion s’engage à communiquer cette violation à l’adhérent afin que ce dernier puisse la communiquer à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).
En cas de violation de données, le Centre de Gestion notifie au plus tôt le responsable de traitement de toute violation de données, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. 
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le Centre de Gestion doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données.
Le Centre de Gestion prêtera assistance à l’adhérent, sur sa demande pour répondre aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance.
Sort des données
Le sort des données est défini conjointement par le tableau de gestion des archives du Centre de Gestion et la fiche registre RGPD de la mission.
Néanmoins, au terme de la convention, le Centre de Gestion s’engage à :
-	détruire toutes les données à caractère personnel (qui ont pour sort final l’élimination) à l’issue de la durée d’utilité administrative prévue au tableau de gestion du CDG 04.
-	conserver toutes les données à caractère personnel (qui ont pour sort final la conservation définitive) à l’issue de la durée d’utilité administrative prévue au tableau de gestion du CDG 04 sauf si la collectivité demande par écrit leurs restitution.
Obligations du responsable de traitement :
Respect du RGPD
L’adhérent doit s’assurer de la licéité du traitement des données personnelles, qu’elles soient ou non sensibles au sens de l’article 9 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.
Limitation des données
L’adhérent s’engage à limiter la communication des données aux seules données personnelles nécessaires pour l’exercice des finalités définies par la convention.
Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données et assurer aux personnes la possibilité d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles (droit d’accès, de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données).